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Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat.
Éditeur du site
Éditrice Maître Béatrice Bosquillon de Frescheville
Qualité Avocat au Barreau de Versailles, exerçant à titre individuel (entrepreneur individuel)
Adresse 38, rue de l'Orangerie, 78000 Versailles
Courriel beatricedefrescheville.avocat(a)gmail.com
Téléphone À venir
SIRET 899 468 698 00027
TVA intracommunautaire FR63 899 468 698
Directrice de la publication Maître Béatrice Bosquillon de Frescheville
Profession et règles applicables
Maître Béatrice Bosquillon de Frescheville est inscrite au Barreau de Versailles et relève de l'Ordre des avocats du barreau de Versailles (3 place André-Mignot, BP 30568, 78000 Versailles).
Avocate, elle exerce une profession réglementée régie notamment par :
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
- le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat, ainsi que le règlement intérieur du barreau de Versailles.
Les règles professionnelles sont consultables sur le site du Conseil national des barreaux : cnb.avocat.fr.
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Cette voie ne fait pas obstacle au règlement des contestations d'honoraires selon la procédure propre à la profession (saisine du bâtonnier).
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